Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.lechoppe-parisienne.store  sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

 

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site https://www.lechoppe-parisienne.store (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société L’ÉCHOPPE PARISIENNE (ci-après désignée le « Vendeur »), entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 846 887, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes 75002 Paris, représentée par Madame Chanthin Chap, Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège.

Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes : hello@lechoppe-parisienne.store

 Le Site est hébergé par Shopify immatriculée 426160-7 dont le siège social est situé dont le siège social est situé à : 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8 au Canada.

Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des vêtements, chaussures, bijoux, sacs et accessoires (ci-après désignes les (« Produits »), présentés sur le Site dans le monde entier.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de L’ÉCHOPPE PARISIENNE sur le site https://www.lechoppe-parisienne.store , dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de L’ÉCHOPPE PARISIENNE (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. L’ÉCHOPPE PARISIENNE ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat du Produit.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé constatée une fois le prix versé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de vingt jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les Produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués pour chaque Produit figurant sur le site dans la devise locale du pays de livraison, incluant la TVA lorsque cela est applicable, mais hors frais de douane et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans tous les pays du monde entier et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

ARTICLE 5 : DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. En cas de promotion sur les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

  

ARTICLE 6 : COMMANDE ET CONTRAT

Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

 Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

  

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par la remise direct du Produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans le délai mentionné sur cet avis, l’acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur demeurée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur. 

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

Nous effectuons nos livraisons dans le monde entier. Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles sont les suivantes : Chronopost, Colissimo, Mondial Relay  et tous autres modes de livraison appliqués par les fournisseurs. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison et de votre lieu de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, du traitement de la commande et du lieu de livraison.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France ou Paypal. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du consommateur. Le numéro de carte bancaire du client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

 Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée par le Vendeur au client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation .

 Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

 Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation.

 Le consommateur à la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou du tiers désigné par lui. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au service client du Vendeur, dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes CGV, son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (art.15 – en bas de ce document) mais ce n’est pas obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice de rétractation repose sur le client.

 En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, par la Poste, en colissimo suivi, adressé à L’ÉCHOPPE PARISIENNE, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation par email à hello@lechoppe-parisienne.com et en remplissant un document précisant le numéro de commande ainsi que les informations ci-dessous

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de L'ÉCHOPPE PARISIENNE, 9 rue des Colonnes 75002 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________ 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.

Le Produit devra être retourné en l’état, dans son emballage d’origine, neuf, et non lavé.

 Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur du Site), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l’éditeur du Site est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens où jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ses biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’éditeur du Site procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.

 Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ceux ou ces biens.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du client, et notamment aux Produits réalisés sur mesure. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICE CACHÉ OU DÉFECTUOSITÉ)

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.

10.1 – Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217- 9 du code de la consommation.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3§3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10.2 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  

ARTICLE 11 : CONDITIONS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits est intégral. Les frais de livraison payés sont compris dans ce remboursement. Il s’effectue par le moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer votre commande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

  

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre L’ÉCHOPPE PARISIENNE, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris ou par voie électronique à hello@lechoppe-parisienne.com

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure ;

fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,

Les photographies, illustrations, images] de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Le Vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.

Dans tous les cas d’inexécution des obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

 

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au Vendeur seulement. A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée. 

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS, mail, téléphone, voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV, ou par voie électronique à hello@lechoppe-parisienne.com

 Si le client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur, dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

 son espace personnel

un formulaire de contact

par mail à hello@lechoppe-parisienne.com

par voie postale à L’ÉCHOPPE PARISIENNE, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Le Vendeur informe le client que ses données peuvent être stockées en dehors de l'Union européenne, notamment sur des serveurs utilisés par Shopify pour l'hébergement du site. Shopify applique des mesures de sécurité conformes aux standards internationaux pour protéger les données personnelles. Le client est informé que ses informations de connexion, y compris les pages consultées et les adresses IP, peuvent être conservées pendant la durée légale appropriée.

 

 

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est soumis à la loi française.

 En cas de litige, le consommateur doit en priorité au service clientèle du Vendeur par voie électronique à hello@lechoppe-parisienne.store, ou par voie postale aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur professionnel au médiateur de la fédération professionnelle dont l’éditeur du Site est membre, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.